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Conditions générales de vente site web « www.lingerie-de-Paris.com »


Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.lingerie-de-paris.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

I. Définition

  • Article : produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le site.

  • Client : personne physique non commerçante réalisant la commande, et détenant la pleine capacité juridique.

  • Commande : engagement d’achat de l’ensemble des articles sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du site.

  • Site : www.lingerie-de-paris.com propriété de la SAS MYOTHERLIFE.

II. Preambule

  • Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout client et la société Myotherlife propriétaire du site internet www.lingerie-de-paris.fr dont le siège social est situé au 102 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris : 839 208 287 RCS PARIS - Siret : 839 208 287 00012 - tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du site.

  • Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site.

  • Toute commande sur le site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du client des présentes CGV et des tarifs applicables.

  • La validation d’une commande suivant la procédure de commande proposée sur le site vaut acceptation de ces CGV.

  • Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

III. Mise en garde

  • La vente d’articles sur le site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

  • En aucun cas, le site ne peut être utilisé par des clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le client reconnait et accepte en conséquence que les articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit.

  • L’entreprise Myotherlife (dont l’enseigne commerciale est Lingerie de Paris) se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un client vendeur professionnel.

  • Tout client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

  • Le site Lingerie de Paris met en garde chaque client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

  • Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

  • Il est obligatoire de passer par le site pour toutes réclamations sur les articles achetés en ligne sur le site.

IV. Creation d'un compte client

  • Toute passation de commande d’articles via le site nécessite obligatoirement au préalable la création d’un compte client.

  • Tout client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "créer un compte ".

  • La création d’un compte client s’effectue par le client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque commande.

  • Lors de la création du compte client, le client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Lors de la création d’un compte client, le client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

  • Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le client en est seul responsable. Le client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

  • En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le client devra immédiatement alerter Lingerie de Paris (LP) en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

  • Lingerie de Paris (LP) se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un client dans les cas suivants :

 • Défaut de paiement d'une ou de plusieurs commandes antérieures,

• Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du client définies aux CGV.

  • Dans ce cas, Lingerie de Paris (LP) adresse un email au client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.

V. Caracteristiques des articles

  • Les articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le site. Ils sont livrables dans la plupart des pays du globe (consultez la liste des pays concernés). Il appartient au client de se conformer aux législations du pays dans lequel il se trouve certains pays prévoyant des restrictions en matière d'importation de produits ou objets pour adultes.

  • Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le site.

  • Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un article, après passation de sa commande, le client en est informé par email, que sa commande peut avoir un délai supplémentaire. Lingerie de Paris (LP) ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont pas disponibles.

  • Comment suivre ma commande ? Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez suivre le colis grâce au numéro de suivi disponible dans votre espace client ou contacter le service client par mail à contact@lingeriedeparis.com.

  • Les caractéristiques des articles vendus sur le site (photographies, graphismes et les descriptions des articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’article s’affichant au moment de la commande doit être pris en compte par le client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un article, la responsabilité du site Lingerie de Paris est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’article exposés par le client.

VI. Commande des articles

  • Toute commande suppose obligatoirement l’inscription du client ou l’identification du client via son compte client. Elle implique une obligation de paiement. Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.

  • Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des articles et du contenu de la commande.

  • Après validation du paiement, Lingerie de Paris adresse au client un e-mail de confirmation de sa commande. Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de Lingerie de Paris (LP) et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des articles.

  • Si le client ne reçoit aucun email suite à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle de Lingerie de Paris suivant les modalités décrites à l'article 14 des présentes CGV.

  • Lingerie de Paris (LP) ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des articles.

  • Il est recommandé au client d’imprimer l’email de confirmation de sa commande.

  • Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit consulter son compte client sur le site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l'article 14 des présentes CGV.

VII. Prix des articles

  • Les prix sont indiqués sur le site en euro (€), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

  • Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

  • Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des articles.

  • Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

  • Le montant des frais d’expédition est précisé sur le site avant validation de la commande.

  • Lingerie de Paris se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.

  • Le prix des articles facturé est donc celui indiqué lors de la commande.

  • Les articles demeurent l’entière propriété de Lingerie de Paris jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnait et accepte le client.

VIII. Paiement de la commande

  • Le prix facturé au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par email.

  • La commande est payable immédiatement, par carte bancaire (cb, visa, mastercard, ebleue) ou compte de paiement (paypal).

  • Le client est informé par e-mail, une fois la commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte client..

  • Les transactions sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

  • Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

IX. Conditions de livraison

  • Les articles sont livrés uniquement dans les pays indiqués à l'article V des présentes CGV. Le client recevra par e-mail un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge. Le client sera informé des différentes étapes de sa commande par email.

  • Les expéditions sont annoncées par e-mail au client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.

  • Les articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

  • Le client se voit uniquement proposer le mode de livraison choisis par Lingerie de Paris: Colissimo, certains aux frais d'envoi sont à la charge du client, lorsque la commande est inférieure à un certain montant.

  • Grâce au numéro d’expédition, le client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi.

  • Le client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).

  • Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

  • Si l'adresse de livraison renseignée par le client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis ne seront pas pris en charge par Lingerie de Paris.

  • Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés.

  • Le client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux articles à compter de leur livraison.

X. Délais de livraison

  • Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande au plus tard à la date indiquée lors de la commande et ce en fonction du pays de livraison.

  • Lingerie de Paris met tout en œuvre pour livrer la commande dans les 2 à 5 jours ouvrés à compter de la commande et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

  • Lors des périodes d’opérations commerciales, les délais de livraison peuvent être allongés. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le client pourra contacter Lingerie de Paris par e-mail pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à Lingerie de Paris par e-mail l’annulation de sa commande.

  • Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par Lingerie de Paris de l’email ou d’une lettre par laquelle le client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du client.

  • Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail.

  • Dans l’hypothèse où le client recevrait le colis après l’annulation de sa commande, Lingerie de Paris procédera au remboursement des articles et des frais de retour, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.

  • Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

  • Si le colis est endommagé ou si l’article ne correspond pas à la commande du client, celui-ci doit enclencher dans les 30 jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 11 ci-après.

  • En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, le transporteur prend contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours calendaires au plus tard à compter de la date de validation de commande.

  • Lingerie de Paris ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

  • Si à l’occasion d’une même commande, les dates de livraison de plusieurs articles diffèrent, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée de la date de commande.

  • Il appartient au client de se conformer aux législations du pays dans lequel il se trouve et au pays dans lequel il souhaite faire livrer son colis, et notamment aux législations douanières prévoyant certaines restrictions en matière d'importation de produits ou objets pour adultes.

  • En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

  • Taxes douanières : les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

  • Réception de la marchandise. Tous les articles vendus via le site lingerie-de-paris.com sortent de nos entrepôts parfaitement conditionnés. Si vous observez des vices apparents lors de la réception de la marchandise, veuillez renseigner le bulletin de livraison du transporteur sur le champ en indiquant clairement : « colis visiblement détérioré ». Veuillez ensuite nous faire parvenir l’information dans les premières 24 h à compter de la réception de la commande en nous adressant un courrier électronique à : contact@lingerie-de-paris.fr.

  • De cette façon, et seulement de cette façon, la société de transport pourra prendre en charge les dommages causés. Suite à la livraison de votre commande, vous devez sous 3 jours contrôler votre marchandise.

  • Vous disposez de 3 jours, pour informer des dégâts en détail au transporteur (article l. 133-3 du code de commerce), Dans tous les cas, il est important de : • prendre des photos de l’emballage endommagé et du contenu. • nous signaler immédiatement qu’il y a un souci. • respecter le délai légal de 3 jours suivant la réception du colis pour signaler en détail la casse ou l'avarie au transporteur et a tendance sensuelle par mail sur l’adresse contact@lingerie-de-paris.fr. Le respect de ces délais est très important si malheureusement ce délai est dépassé nous ne pourrons assurer ni le remplacement ni la reprise ni le remboursement de votre commande. En cas du non-respect des procédures ci-dessus dès réception du colis, Lingerie de Paris ne donnera aucune suite favorable.

  • Traitement des colis non réclamés. En cas d’adresse incomplète lors du passage de la commande, si le colis nous est retourné, il faudra repayer les frais de ports pour être relivré. En cas de npai (« n’habite pas à l’adresse indiquée »), de colis « non réclamé », auprès du prestataire de livraison, de colis « refusé » au moment de la livraison : après réception et acceptation de votre colis par nos services, Lingerie de Paris prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande après paiement des frais de livraison, si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client.

  • Le remboursement sera minoré de la valeur des frais de port du colis, qu'ils aient été offerts ou non par Lingerie de Paris ainsi que des frais de retour du colis par le transporteur .

XI. Retour

  • En cas de livraison d’un article ne correspondant pas à la commande du client, ou de défectuosité lié au transport, le client pourra retourner ledit article auprès de Lingerie de Paris en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le site.

  • Cette procédure de remboursement est exclusive de tout échange, et ce, aux fins d’épargner au client les délais et modalités des procédures d’échange susceptibles de présenter un inconvénient majeur pour ce dernier.

  • Une fois effectuée la vérification des articles retournés, Lingerie de Paris s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du client utilisé pour le paiement des articles.

  • Pour des raisons d'hygiène évidentes, les articles tels que les accessoires intimes, lingerie, sous-vêtements, combinaisons, ensembles, body, collants, bas … devront respecter les conditions suivantes afin d'éviter tout litige : - les articles doivent nous être retournés complets dans leur emballage, non descellés et non utilisés munis de toutes leurs étiquettes éventuelles et sans présenter la moindre trace d’utilisation (n'ayant jamais été portés, essayés, ni lavés). - votre retour doit être fait de manière à pouvoir tracer le colis. Pensez lors de l'envoi de votre retour à bien protéger dans votre colis les produits car lors de la réception de votre retour si les emballages ne sont pas intacts il nous sera dans l'impossibilité d'accepter le retour.

Exception au droit de rétractation

  • L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : - les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; - les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; - les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; - les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Voici les modalités de retour :

Le retour de vos modèles est totalement gratuit (hors commandes effectuées durant les promotions sur notre e-boutique).

Par voie postale Standard :

Pour effectuer un retour :

  • Prendre contact avec le service client par l'intermédiaire du formulaire "nous contacter", afin de bien valider le retour selon les différents termes des conditions générales de vente.

  • Déposer son carton à la poste en suivi (colissimo...).

  • Afin de suivre l'acheminement du retour de son colis, ne pas oublier de noter le numéro de suivi. Seuls les produits neufs, non portés et non salis seront remboursés. L’article doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de l’étiquette du vêtement.

  • Si les produits sont neufs, non portés, et non salis, seront remboursés sans démarche supplémentaire, dans un délai de 4 à 10 jours suite à l’envoi de votre colis. Le remboursement sera effectué via le mode de paiement choisi pour la commande : vous serez re-crédité de la somme des articles retournés.

  • Les frais de livraison facturés lors de l'expédition sont remboursés si l'ensemble de la commande est retournée dans un délai de 14 jours. En revanche si la commande contient plusieurs articles et que le client souhaite n’en retourner qu'une partie ou qu’il retourne ses articles dans un délai supérieur à 14 jours après la réception, les frais de livraison ne vous seront pas remboursés. Attention : pour les modèles achetés durant les promotions sur notre eboutique, les frais de retour sont à la charge du client.

XII. Droit de rétractation

  • En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits.

  • Le Client dispose donc d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, Lingerie de Paris s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande (hors   frais de livraison) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.

XIII. Possibilites d'échange et de remboursement

Pour être accepté, cet échange ou ce remboursement doit être réalisé dans le strict respect des modalités suivantes:

  • Le client doit retourner son article dans un délai maximum de 30 jours calendaires après expédition de sa commande, accompagné du mail d’expédition de sa commande.

  • Tout article retourné pour échange ou remboursement doit impérativement être correctement protégé, dans son emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé par le client).

XIV. Service client

 

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le client doit contacter le service clientèle par email en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du site contact@lingerie-de-paris.com

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XV. Garanties

 

Les articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil et l 211-1 et suivants du code de la consommation, et ce à compter de la livraison :



• Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



• Article 1648 alinéa 1 du code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



• Article l 211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.



• Article l 211-5 du code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :


être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- article l 211-12 du code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie permet au client de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

XVI. Convention sur la preuve

  • Le client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Lingerie de Paris et le client.

  • Le client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention " j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ".

  • A cet effet, le client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de Lingerie de Paris (LP) dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Lingerie de Paris (LP) et le client.

  • Lingerie de Paris archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil et en garantit l’accès au client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article l. 134-2 du code de la consommation.

  • En conséquence, sauf erreur manifeste de Lingerie de Paris prouvée par le client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

  • Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Lingerie de Paris dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  • A tout moment, le client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

XVII. Responsabilite

  • Lingerie de Paris se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce site à tout moment et sans préavis.

  • Lingerie de Paris s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur le site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

  • Toutefois, Lingerie de Paris ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des clients au sein du site.

  • En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de Lingerie de Paris ne sera pas engagée.

  • Le client reconnait et accepte que les prix des articles sont susceptibles de varier entre le site web et les magasins et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des articles achetés soit sur le site, soit en magasin.

  • La responsabilité de Lingerie de Paris ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

  • Notamment Lingerie de Paris ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« cas de force majeure »).

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Lingerie de Paris (LP) et inclut en particulier (sans limitation) :

•Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

•Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ou confinement par rapport à un virus.

•Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

•Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

•Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

•Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

  • L’exécution des cgv sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. Lingerie de Paris s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

  • Lingerie de Paris est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec le client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

XVIII. Licence

  • Lingerie de Paris accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site une utilisation personnelle et non professionnelle ou commerciale du site en faveur du client.

  • En aucun cas le client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans l’autorisation écrite et expresse de Lingerie de Paris.

  • Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de Lingerie de Paris.

  • Le client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Lingerie de Paris est propriétaire sans son accord express et écrit.

 

 

XIX. Protection des données personnelles

  • Les données personnelles collectées sur le site sont destinés à Lingerie de Paris avec le consentement du client.

  • Lingerie de Paris s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.

  • Toutes les données personnelles concernant le client recueillies par Lingerie de Paris sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions : France: de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les besoins du traitement des commandes.

  • Les informations et données personnelles des clients sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations avec les clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.

  • Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des commandes.

  • Ces informations et la gestion des commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Lingerie de Paris d’améliorer et personnaliser les services proposés aux clients.

  • Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

  • Pour exercer ce droit, le client doit adresser un email ou un courrier au service client de Lingerie de Paris en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante : SAS MYOTHERLIFE – Lingerie de Paris – 102, avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris et en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et ses références client.

  • Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

  • Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.

XX. Offres commerciales et newsletters

  • Lingerie de Paris est susceptible d’adresser aux clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par Lingerie de Paris ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable

  • Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

XXI. Cookies

  • Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des clients sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "cookies" installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, smartphone).

  • Ces cookies sont émis par Lingerie de Paris dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des clients lorsqu’ils sont connectés au site.

  • Ces cookies sont émis afin de :

    • établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande)

    • adapter la présentation du site aux préférences d'affichage des terminaux

    • mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte client et à gérer le panier de commande

    • Lingerie de Paris se réserve le droit d'implanter des cookies dans l’ordinateur du client lors des visites sur le site.

  • Un cookie est un petit fichier qui est envoyé sur l’ordinateur du client et stocké sur son disque dur. Si le client est enregistré chez Lingerie de Paris, son ordinateur stockera un cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu’il retournera sur le site Lingerie de Paris car il se rappellera de l’adresse mail du client.

  • Un cookie ne permet pas d’identifier le client mais a pour objet de signaler toute précédente visite du client sur le site afin d’aider Lingerie de Paris à personnaliser ses services.

  • Le client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur.

  • Tout paramétrage mis en œuvre par le client sera susceptible de modifier la navigation sur internet et les conditions d'accès à certains services du site nécessitant l'utilisation de cookies.

  • Le client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

  • Le site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au client de partager des contenus du site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du site. (réseaux sociaux tels que Facebook, "Google+","Twitter", etc).

  • Lorsque le client consulte une page du site contenant un bouton "partager" ou "j'aime", son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.

  • S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte.

  • S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « j’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte.

  • Si le client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le site.

  • Lingerie de Paris n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au site.

XXII. Propriete intellectuelle

  • Lingerie de Paris est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

    • Sur les articles proposés sur le site,

    • Sur les marques associées aux articles,

    • Sur le site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site,

    • Sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par Lingerie de Paris pour les besoins de l’édition du site,

    • Sur tous les éléments de conception du site qu’ils soient graphiques ou techniques,

    • Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Lingerie de Paris.

  • Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

  • A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

  • Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de Lingerie de Paris est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

  • Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du site, ou toute autre page du site, est soumise à l’accord préalable et écrit de Lingerie de Paris.

XXIII. Modification des cgv

  • Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, Lingerie de Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

  • Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

XXIV. Droit applicable

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du client, à défaut d’accord amiable entre le client et Lingerie de Paris (LP).

  • Les présentes CGV n'affectent nullement les droits légaux du client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.